CGDV

1. Champ d’application

Les relations juridiques entre le client et Mühlemann Transport und Hauswartung GmbH (ci-après « MTH ») sont généralement régies par l’offre avec spécification de prestations et les présentes conditions générales de vente. Les accords écrits explicites entre les parties prévalent sur les CGV.

2. Entrée en vigueur

Le contrat entre en vigueur à la date indiquée dans l’offre. Si aucune date n’a été convenue, le contrat s’applique à partir de la date de la signature de l’offre.

3. Services fournis par MTH

MTH exécute les prestations convenues avec soin et conformément au contrat. Le contenu et l’étendue des services à fournir sont précisés dans l’offre et dans le cahier des charges. MTH est en droit à tout moment de faire appel à des tiers pour la prestation de ses services.

4. Changement de services / Travaux supplémentaires

4.1 Les coûts calculés sont basés sur l’étendue des travaux spécifiés dans l’offre ou dans le cahier des charges. Les services supplémentaires demandés par le client ou requis par le processus de travail entraîneront un ajustement et une augmentation de la rémunération de MTH sur présentation d’une preuve des coûts supplémentaires.

• Les travaux supplémentaires demandés par le client sont facturés au tarif horaire selon l’offre par convention spéciale ou, sans convention spéciale, au tarif horaire.

5. Services à la charge du client

5.1 Le client doit immédiatement prendre toutes les précautions nécessaires pour la fourniture   du service par MTH. Le client doit prendre les précautions à l’endroit convenu, au moment convenu et dans la mesure convenue. Selon les circonstances, cela peut inclure la fourniture d’informations et de documents pour traiter toute négociation ultérieure.

5.2 Le client met gratuitement à la disposition de MTH les locaux nécessaires sur place pour le stockage des matériaux et des produits de nettoyage. Le local de stockage doit être verrouillable.

5.3 Le client doit fournir gratuitement à MTH l’eau froide, l’eau chaude et l’électricité nécessaires au nettoyage. MTH doit veiller à utiliser l’eau avec parcimonie.

5.4 Toutes les instructions du client doivent être communiquées directement à la direction de MTH. Les commandes qui sont envoyées directement par le client au personnel ne sont pas valables ; par conséquent, toute responsabilité pour de telles commandes est rejetée.

6. Clause de non-sollicitation

Les parties conviennent d’interdire strictement la sollicitation directe ou l’engagement de travailleurs de la MTH. Sans le consentement écrit exprès de MTH, le client ne peut pas attirer ou employer des employés de MTH ou d’autres assistants pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Même après la fin de la relation contractuelle, il est interdit au client d’employer, directement ou indirectement, des employés ou d’autres collaborateurs de l’entreprise de quelque manière que ce soit. Cette interdiction s’applique jusqu’à un an après la fin de la relation contractuelle et se limite au domaine d’activité de l’employé ou de son collaborateur ou de son mandataire. En cas de violation de cette interdiction d’emploi, une pénalité contractuelle de 6 mois de salaire brut de l’employé embauché est convenue. Le paiement de la pénalité contractuelle ne libère pas le client de son obligation de se conformer à cette interdiction de droit.

7. Confidentialité

MTH s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations à caractère privé obtenues pour et sur le client dans le cadre de la prestation de services. La MTH impose de telles obligations de confidentialité aux employés qui participent à la prestation des services.

8. Durée du contrat / Délai de préavis

8.1Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie à tout moment avec un préavis écrit et recommandé d’un mois avant la fin du mois, sous réserve du préavis convenu (à l’exception du 31 décembre de chaque année). Sauf convention contraire, ce délai est d’au moins 4 mois.

8.2 Si le client ne respecte pas le délai de préavis, la résiliation est considérée comme prématurée et des dommages et intérêts peuvent être réclamés. Sauf si la résiliation du contrat est convenue d’un commun accord.

9. Prix / Modalités de paiement

9.1 Tous les prix s’entendent hors TVA.

9.2 Le client est tenu de payer le montant facturé dans les 15 (quinze) jours suivant la date de facturation. Dans le cas de montants forfaitaires mensuels convenus, ceux-ci doivent être payés mensuellement dans leur ensemble. Si la facture n’est pas payée dans le délai de paiement susmentionné, un rappel sera envoyé au client. Si le client ne paie pas la facture dans le délai de rappel fixé, il est automatiquement en défaut. A compter de la mise en demeure, le client est redevable d’un intérêt moratoire de 5% (cinq pour cent). MTH se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé à tout moment et sans indication de motifs.

9.3 En cas de retard de paiement, MTH est en droit de suspendre l’exécution et de résilier le contrat sans préavis. MTH informe le client de l’heure à laquelle les prestations ont été interrompues.

10. Responsabilité

10.1 MTH est responsable des dommages directs causés par négligence grave de sa part à concurrence du montant de la prestation fournie par an, mais au maximum à concurrence de CHF 20’000.00 par événement. La responsabilité pour négligence légère et moyenne est expressément exclue.

10.2 La responsabilité pour le perte de profit, les dommages indirects, les dommages consécutifs et les prétentions de tiers est exclue.

10.3 En cas de perte des clés confiées à MTH, MTH prend en charge les frais de remplacement des clés. Toute autre responsabilité est exclue.

10.4 Les demandes de dommages-intérêts doivent être immédiatement notifiées par écrit à MTH, au plus tard 7 jours après la survenance de l’événement préjudiciable. Passé ce délai, les créances sont prescrites.

11. force majeure

Si MTH n’est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, tel que des événements naturels d’une intensité particulière, guerre, rébellion, grève, terrorisme, pandémie, conditions officielles imprévues etc., la réalisation du contrat est reportée tant que le cas de force majeure se poursuit. La responsabilité de MTH est exclue dans de tels cas.

 

12. Clauses supplémentaires et compléments de contrat

Pour être valables, les accords de garantie, les modifications et les compléments au présent contrat, en particulier aux CGV, doivent être faits par écrit. Ceci s’applique également expressément à toute modification de cette réserve de forme écrite.

13. Transfert de droits et obligations / compensation

13.1 Le transfert des droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers nécessite la permission de l’autre partie. La section 3 ci-dessus reste réservée.

• La compensation des créances du client avec les droits de MTH est exclue.

14. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides ou inefficaces, la partie restante du présent contrat n’en sera pas affectée. En cas de nullité ou d’invalidité d’une clause, celle-ci sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible de l’objet commercial de la disposition nulle.

 

15. Droit applicable / Juridiction compétente

Cette relation contractuelle est régie par le droit suisse de la propriété, à l’exclusion du droit international privé (DPI) suisse. Le for exclusif pour tous les litiges entre les parties est Bâle-Ville.